Si vous établissez un contrat de mariage chez le notaire, un régime matrimonial s’applique par défaut. Mais vous pouvez choisir un autre contrat et sélectionner des conditions qui conviennent aux deux parties. Votre notaire de mariage dans le Languedoc vous informe sur les différents types de régime proposés aux jeunes mariés.
Qu’est-ce que le régime matrimonial ?
Ce contrat permet de répartir justement les biens patrimoniaux du couple et détermine les règles en cas de décès ou de surendettement. Ce document n’est pas unique, les époux sont libres de définir leurs propres conditions et de choisir entre 4 régimes. Le document doit être signé avant la date du mariage. Si vous n’avez pas établi de contrat de mariage avant la cérémonie, vous serez marié sous le régime légal, par défaut, à savoir le régime de communauté réduite aux acquêts. Vous avez la possibilité de changer les conditions directement au cabinet de votre notaire de mariage dans le Languedoc.
Comment changer de contrat matrimonial chez votre notaire de mariage dans le Languedoc ?
Le régime matrimonial peut être changé au cours de la vie des époux. Plusieurs raisons peuvent pousser le couple à changer les règles: lors d’une création d’entreprise, pour les familles recomposées, redistribuer le partage des biens avec les successeurs… Les raisons sont variées et les conjoints sont libres de déterminer les conditions du contrat. Les enfants majeurs sont systématiquement informés du changement et peuvent s’y opposer dans les 3 mois après signature. Les créanciers reçoivent également l’information du changement entre les deux parties. Votre notaire de mariage dans le Languedoc vous informe que depuis le 25 mars 2019 le délai de deux ans pour changer de régime n’est plus nécessaire. Cette procédure à un coût, car elle implique un audit de patrimoine pour étudier les biens et les dettes du couple. Dans certains cas une homologation judiciaire est demandée et nécessite d’avoir recours à un avocat. Elle est obligatoire uniquement en cas d’opposition d’une des personnes suivantes : enfant majeur, représentant d’un enfant majeur protégé ou d’un enfant mineur sous tutelle et créancier. Il faudra aussi compter le coût de la rédaction de l’acte notarié réalisé par votre notaire de mariage dans le Languedoc.
Quelles sont les conditions des 4 régimes matrimoniaux ?
La communauté légale réduite aux acquêts
C’est le régime qui s’applique automatiquement par défaut. Il fait référence aux conditions suivantes: chaque époux est propriétaire des biens personnels acquis avant le mariage et partage ensemble les biens obtenus durant l’union. C’est le régime le moins cher, car il ne demande pas de contrat de mariage et par conséquent de frais notariaux. Chaque époux est tenu des dettes de l’autre : on parle de solidarité des dettes. Lorsque l’un des individus décède, l’autre partie devient le seul propriétaire de biens communs sans avoir à payer de droit de succession. En cas de divorce ils sont répartis de façon équitable. Demandez conseil à votre notaire de mariage dans le Languedoc afin d’établir le contrat idéal pour votre couple.
La communauté universelle
L’ensemble des biens sont détenus par les deux époux, quel que soit le moment de l’acquisition. Les deux parties peuvent ajouter une clause d’attribution intégrale en cas de décès. Celui qui reste touche l’ensemble des biens sans droit de succession. Chaque époux est également responsable des éventuelles dettes contractées par l’autre.
Les régimes de séparation
La séparation de biens
Il permet à chaque époux d’être le seul détenteur de ses propres biens, y compris le salaire. Il permet d’obtenir une grande liberté de gestion du patrimoine. Ce régime peut être signé au cabinet de votre notaire de mariage dans le Languedoc. À noter : les individus sont les responsables de leurs propres dettes et aucune saisie ne peut être réalisée sur le patrimoine de l’autre partie. Toutefois, le conjoint qui n’est pas tenu des dettes de l’autre époux peut se porter caution solidaire. Mais lorsque l’un des époux décède, ce régime est désavantageux pour le conjoint. Sans la réalisation d’un testament avant la mort, il ne pourra être propriétaire que d’ ¼ des biens du défunt.
La participation aux acquêts
Ce régime est le même que celui de la séparation des biens. Le contrat est élaboré au cabinet de votre notaire de mariage dans le Languedoc. Lors d’un décès ou d’un divorce, les biens sont additionnés et répartis entre les époux en deux parts égales.
